PROCEDURE :

• Durée du contrat :

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée. La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.

Un contrat d'apprentissage doit être conclu pour 12 mois minimum, même s'il est signé après le démarrage de la formation, et peut aller jusqu'à 3 ans en cas de redoublement.
(Code du Travail - Article L 115 - 2 et article R 117 - 6 et R 117 - 6.1)

Quel que soit votre secteur, le contrat d'apprentissage peut être signé 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après
(code du travail - article L. 117-13)

La période d'essai : correspond aux deux mois suivant la signature du contrat d'apprentissage. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans formalités.

Rupture du contrat : aprés la période d'essai, le contrat peut être rompu sur accord bilatéral ou sur décision du Conseil des Prud'hommes. Une rupture doit être justifiée. Il faut la déclarer en demandant un document de rupture à votre organisme interface (DDJS ou CCI).

Pour tout démarrage de formation compris entre le 1er janvier et le 31 août, une demande de dérogation motivée devra être adressée au directeur du CFA des Métiers du Sport et de l'Animation,, qui après avis la transmettra au Rectorat. Faute de réponse sous deux semaines, la dérogation est réputée accordée
(Code du travail - article R. 117-8).

• Le Maître d'apprentissage :

Le maître d’apprentissage est la personne nommée dans l’entreprise responsable de la formation du jeune pendant toute la durée du contrat. Il doit être présent en entreprise et offrir toutes garanties de moralité. De plus, le maître d’apprentissage doit obligatoirement être lié à la structure par un contrat de travail de droit commun type CDI ou CDD. La durée de ce dernier doit obligatoirement couvrir la durée du contrat d’apprentissage.

Conditions de compétences à remplir : La personne doit :

Combien d’apprenti(e) ? :

Chaque maître d’apprentissage peut encadrer 2 apprenti(e) s et 1 apprenti(e) redoublant.

Employeur du secteur privé

	•	Contrat d'apprentissage ou déclaration : le remplir et le retourner au CFA accompagné de la fiche d'aptitude médicale du jeune délivrée par la médecine du travail
	•	Déclaration en vue de la formation d'apprentis : la remplir et la retourner au CFA accompagnée de toutes les pièces justificatives : - copies des titres ou diplômes des maîtres d'apprentissage - les certificats de travail justifiant de 3 années d'expérience OU - Sans diplôme : joindre copies des certificats de travail justifiant de 5 années d'expérience

	•	Vous avez déjà embauché un apprenti dans le secteur de l'animation sportive et socioculturelle : Contrat d'apprentissage secteur public : Remplir les liasses 1 et 2 et les retourner au CFA accompagnées de la fiche d'aptitude médicale délivrée par la médecine du travail
	•	Vous n'avez jamais embauché d'apprentis dans le secteur de l'animation sportive et socioculturelle : Prenez contact avec notre Développeur de l'apprentissage : tél : 01 42 45 92 32

Pour toutes informations, contactez notre Développeur de l'apprentissage :
tél : 01 42 45 92 32 ou par mail : rkounougous@arfa-idf.asso.fr

	•	Téléphoner à la DDTE de votre département (pour les employeurs du secteur public) ou à la CCI de votre département (pour les employeurs du secteur privé) ou télécharger les contrats sur notre site (cf. plus haut).

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR :

	•	· Assurer la formation pratique et le suivi avec le centre de formation (maître d'apprentissage)
		La formation pratique relève du maître d'apprentissage, dont les qualités morales et la compétence professionnelle ont été vérifiées lors de la déclaration en vue de la formation d'apprentis auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
		La formation pratique doit être fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat. (Code du Travail - Article L 115 - 1)
		Les postes ou les tâches confiées à l'apprenti lui permettent d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le C.F.A et l'employeur. (Code du Travail - Article L 117 - 7)
	•	Prendre part aux activités destinées à coordonner l'enseignement dispensé au CFA avec celui dispensé dans l'entreprise,
	•	Permettre à l'apprenti de suivre, sur son temps de travail, tous les enseignements dispensés par le CFA et vérifier son assiduité,
	•	Rémunérer l'apprenti : ( voir rémunérations ) Lui prendre RDV à la visite médicale
	•	Inscrire l'apprenti à l'examen conduisant à l'acquisition du titre ou diplôme préparé,
	•	Respecter la réglementation du travail relative au contrat d'apprentissage et au travail des jeunes,
	•	Accepter les contrôles éventuellement effectués sur le plan pédagogique et réglementaire.

LES AVANTAGES FINANCIERS pour le secteur privé :

L'apprenti n'est pas pris en compte dans l'effectif global de l'entreprise.

Exonération des charges sociales (secteur privé) :

Entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés :

L’employeur est exonéré de toutes les charges patronales et salariales.

Entreprises non artisanales de 11 salariés ou plus :

L’employeur est exonéré des charges patronales et salariales dues au titre des assurances sociales légales et conventionnelles (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse),des prestations familiales, des accidents du travail, de la CSG, et de la CRDS.

Cependant les charges patronales suivantes restent exigibles : la contribution due au titre du fonds national d’aide au logement et la Contribution solidarité autonomie (0,80%), l’assurance chômage (4,35%), la cotisation de retraite complémentaire (5,7%) et s’il y lieu (entreprise de plus de neuf salariés située dans une zone concernée par cette taxe ) le versement de la taxe de transport (env 2,6%)

Soit environ 13,5 % de la totalité des charges patronales.

Calcul des cotisations : Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti. Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

Aides financières (secteur privé) :

Les employeurs embauchant un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d'avantages financiers en contrepartie.

PRIME REGIONALE VERSEE A L’ENTREPRISE D’ACCUEIL

Pour tout contrat signé à compter du 1er juillet 2006, une prime versée par la Région Ile de France à toutes les entreprises implantées sur l’un des huit départements franciliens (75,77,78,91,92,93,94 et 95) se décompose de la manière suivante :

1 - Une prime de base de 1200 € /an pour toutes les entreprises

2 - Des majorations qui peuvent être cumulées :

A. Majoration pour les entreprises de 250 salariés au plus : 300 €/an

B. Majoration pour le public à privilégier

- Pour un-e apprenti-e de 18 ans ou plus et visant une formation de niveau V :   500 €/an
- Pour un-e apprenti-e de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV :  500 €/an
- Pour un-e apprenti-e de 22 ans ou plus et visant une formation de niveau III :   500 €/an
- Pour un-e apprenti-e handicapé-e reconnu-e par la COTOREP :                      600€/an

(niveau V : BAPAAT ; niveau IV : BP JEPS, BEES 1er degré ; niveau III : DEJEPS...)

C .Majoration pour la mobilité transnationale : 40€/J ou 1200€ maximum

La Région versera une aide à l’entreprise sur la base de 40€/jour de stage à l’étranger de l’apprenti dans une limite de 30 jours sur l’ensemble du cycle.

      3 - Prime dite des "2 000 euros" :

> Pour les employeurs associatifs non assujetis à la taxe d'apprentissage.
> Prime sous forme de déduction des frais de formation à la fin de cette dernière.

NB : Les montants de la prime de base et des majorations sont annuels et soumis au prorata de la durée du contrat d’apprentissage. Au delà de 70 heures d’absences injustifiées, le montant total de la prime annuelle est ramené à son minimum légal, soit : 1000 €/an.

PLAN D'URGENCE JEUNE

Prime d'état de 1 800 €
> Pour les entreprises de moins de 20 salariés
> Pour toute embauche d'un apprenti supplémentaire au 24/04/2009
> Versement du tiers de l'aide, 3 mois aprés la signature et le solde à l'issue du 6ème mois
> Demande auprés du Pôle Emploi

Dispositif zéro charges
> Pour les emlpoyeurs du plus de 10 salariés
> Pour toute embauche d'un apprenti supplémentaire au 24/04/2009
> Remboursement trimestriel des charges patronales pour une durée de 12 mois
> Demande auprés du Pôle Emploi

LES AVANTAGES FINANCIERS pour le secteur public :

L'apprenti n'est pas pris en compte dans l'effectif global de l'entreprise.

Exonération des charges sociales (secteur public) :

Etablissement public non industriel et commercial de moins de 11 salariés
(personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé)

L’employeur est exonéré de toutes les charges patronales et salariales.

Etablissement public non industriel et commerciale de 11 salariés et plus
(personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé)

L’employeur est exonéré des charges patronales et salariales dues au titre des assurances sociales légales et conventionnelles (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse), des prestations familiales, des accidents du travail, de la CSG et de la CRDS.

Cependant les charges patronales suivantes restent exigibles : la contribution due au titre du fonds national d’aide au logement (0,10%), la contribution de solidarité autonomie (0,30%), la cotisation patronale de retraite complémentaire (3,38%) et le versement de la taxe de transport (env 2,6%).

Soit 6,38 % de la totalité des charges patronales.

Calcul des cotisations : Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti. Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

AIDE FINANCIERE DU CONSEIL REGIONAL

Suite aux votes des élus du Conseil Régional d’Ile de France (les 17 et 18 avril 2008) une aide financière sera attribuée aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d’apprentissage sur la base du prix annuel résiduel de la formation, d’un maximum de 2 000 €. Si le coût résiduel annuel par contrat d’apprentissage est inférieur à
2 000 €, l’aide régionale sera égale au coût résiduel annuel.

LE REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE DES APPRENTIS DANS LE SECTEUR PUBLIC
Dans le secteur public, concernant les apprentis, il existe un dispositif particulier de régime d’assurance chômage :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 351-12 du code du travail, l’adhésion au régime de l’UNEDIC peut être limité aux seuls apprentis.
Dans ce cas, l’Etat prend en charge la contribution globale d’assurance chômage. Elle correspond à la cotisation due en cas d’adhésion (6,18%) majorée d’un supplément de cotisation fixée à 2,4% du salaire brut.

Coûts à la charge de l'employeur :

La rémunération de l'apprenti dans le secteur privé et public

L’apprenti est considéré comme un salarié, il perçoit donc une rémunération calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le SMIC.
Cette rémunération est fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. Elle est calculée sur la base du barème suivant :

Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le pourcentage de la nouvelle rémunération s’applique le mois qui suit sa date d’anniversaire.

Particularités des diplômes de niveau IV, III, II et I dans le secteur public :

Dans le secteur public, un apprenti qui prépare un diplôme de niveau IV voit sa rémunération majorée de 10 points :

Un apprenti qui prépare un diplôme de niveau III, II et I voit sa rémunération majorée de 20 points :

Participation aux frais de formation à la charge de l'employeur :

Des frais de formation sont à la charge de l’employeur. Ils sont fixés par le centre de formation et à régler à l’ARFA. Le montant des frais est obtenu en multipliant le nombre d’heure de formation au centre par le coût horaire pratiqué par ce même centre de formation.

Contacter le centre de formation pour connaître son coût horaire de formation.

Les frais de formation et les modalités de paiement sont définis dans la convention tripartite que rédige le centre de formation et qui est signée par le CFA, le centre de formation et l’employeur.

Les questions les plus souvent posées :

L’apprenti a-t-il droit à des congés ?

L’apprenti est considéré comme un salarié. A ce titre, et comme tout autre salarié, il bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année en cours). Ces congés doivent être posés pendant les périodes passées en entreprise.

Que faire si l’apprenti ne vient plus ?

En cas d’absence non justifiée en centre de formation ou en entreprise, l’employeur ne doit pas rémunérer les jours non travaillés.
Si l’absence non justifiée se prolonge sur une période plus longue, l’employeur doit alors envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’apprenti le convoquant à un entretien afin de trouver une solution. Une copie du courrier est également envoyée au centre de formation et au CFA.

Comment puis-je rompre le contrat ?

Durant les 2 mois de période d’essai, l’une ou l’autre des deux parties peut résilier le contrat.
Passé le délai de 2 mois, la résiliation du contrat d’apprentissage devient exceptionnelle. Si les deux parties sont d’accord pour rompre le contrat, il s’agit d’une rupture amiable qui doit être constatée par écrit et signée par les deux parties (formulaire de constatation de rupture amiable disponible auprès des CCI ou à l’ARFA). Dans tous les autres cas, seul le Conseil de prud’hommes est autorisé à prononcer la rupture. L’une des deux parties doit alors saisir ce Conseil. Une copie de chaque courrier est envoyée au centre de formation et au CFA.

Dois-je embaucher le jeune au terme du contrat ?

L’employeur n’est pas tenu d’embaucher le jeune à l’issue du contrat. Toutefois, la signature d’un contrat de droit commun (type CDD / CDI) est la suite idéale au contrat d’apprentissage.